Fils d'actualités juridiques

23/01/2019 Civil - Contrat
Le sous-mandat conclu entre un notaire et un agent immobilier, mandataire substitué, non soumis à la loi Hoguet
22/01/2019 Social - Paye et épargne salariale
Indicateurs de l’égalité femmes/hommes : la méthode de calcul et d’évaluation est fixée
18/01/2019 Pénal - Informations professionnelles, Procédure pénale
Retrait d’habilitation d’un OPJ et garanties du droit à un procès équitable
18/01/2019 Affaires - Droit économique
Divulgation d’une action en contrefaçon n'ayant pas donné lieu à une décision de justice : dénigrement ?
17/01/2019 Pénal - Droit pénal spécial, Procédure pénale
« Femen » dans une église : caractérisation de l’exhibition sexuelle et recevabilité de la constitution de partie civile d’un curé
16/01/2019 Social - Paye et épargne salariale
Une instruction précise l’exonération des primes exceptionnelles du pouvoir d’achat
16/01/2019 Pénal - Procédure pénale
Communication de décisions judiciaires pénales aux tiers à l'instance : les recommandations et rappels de la Chancellerie
15/01/2019 Public - Santé / Pénal - Procédure pénale
Internement forcé : l’interné doit bénéficier d’une défense effective et du droit d’être entendu à l’audience
11/01/2019 Pénal - Procédure pénale
Perquisition en présence de journalistes = violation du secret des investigations
10/01/2019 Pénal - Droit pénal spécial
Quand un avocat « Twittos » est reconnu « débatteur public » par la Cour de cassation...