Fils d'actualités juridiques

08/11/2018 Pénal - Procédure pénale
Confiscation du produit direct de l’infraction : le tiers de bonne foi peut demander la restitution
30/10/2018 Pénal - Droit pénal spécial / Public - Environnement, Droit public général
Face à une tolérance administrative, les textes en vigueur prévalent
29/10/2018 Social - IRP et relations collectives, Fonction rh et grh
Après l'affaire FO, ce qu'il faut savoir sur le fichage des salariés
25/10/2018 Affaires - Droit économique
L’Autorité de la concurrence rend une cinquième décision fondée sur la loi Lurel
22/10/2018 Social - IRP et relations collectives, Contrat de travail et relations individuelles, Formation, emploi et restructurations
Ordonnances Macron : réduction des contentieux, pas d'effet RCC, selon AvoSial
19/10/2018 Pénal - Procédure pénale
Vices de procédure lors de la perquisition d’un cabinet d’avocat : violation du droit au respect du domicile
17/10/2018 Pénal - Procédure pénale
Casier judiciaire : vers une dématérialisation totale en 2021
04/10/2018 Civil - Procédure civile et voies d'exécution / Pénal - Procédure pénale
Réforme de la justice : budget décevant et manque de garanties selon la Commission des lois
03/10/2018 Social - IRP et relations collectives
Licenciement économique d’un salarié protégé : application du principe de séparation des pouvoirs
24/09/2018 Affaires - Droit économique
AGN Avocats : l’Autorité de la concurrence clôt le dossier visant le barreau de Limoges