Fils d'actualités juridiques

04/03/2026 Affaires - Affaires, Transport
Transport routier de marchandises : quel délai pour agir utilement contre le transporteur ?
26/02/2026 Civil - Personnes et familles / Pénal - Pénal
Violences éducatives : la Cour de cassation met un terme définitif au prétendu « droit de correction » parental
23/02/2026 Affaires - Affaires, Sociétés
Liquidation judiciaire de l’entrepreneur individuel : la date de naissance des dettes devient déterminante
18/02/2026 Affaires - Affaires, Commercial / Immobilier - Immobilier
Avant de céder votre fonds de commerce, sécurisez chaque étape juridique
12/02/2026 Travail et social - Travail et social
L’inaptitude du salarié : un cadre juridique strict qui impose méthode et rigueur à l’employeur
11/02/2026 Affaires - Affaires, Banque et Finance
Virement frauduleux : la banque ne peut pas s’abriter derrière une validation technique
06/02/2026 Affaires - Affaires, Transport
Homicide routier : une nouvelle qualification pénale pour mieux sanctionner les comportements dangereux
05/02/2026 Civil - Civil, Personnes et familles
Mieux anticiper la vulnérabilité : un enjeu juridique encore sous-estimé
04/02/2026 Civil - Civil, Personnes et familles
Victimes d’agression ou d’accident : quels leviers juridiques pour défendre efficacement ses droits ?
02/02/2026 Affaires - Affaires, Commercial / Immobilier - Immobilier
Plateformes de location de courte durée : la Cour de cassation redéfinit les lignes de responsabilité