Fils d'actualités juridiques

18/02/2019 Transport - Douane / Pénal - Procédure pénale
Ancien droit de communication des douaniers et télécommunications : censure du Conseil constitutionnel
18/02/2019 Affaires - Sociétés et groupements, Banque et finance / Tech&droit - Blockchain
PJL PACTE : prochaine étape, la CMP
18/02/2019 Pénal - Procédure pénale
Respect d’une immunité de juridiction : pas de restriction disproportionnée au droit d’accès à un tribunal
15/02/2019 Pénal - Procédure pénale
Absence d’appel direct du prévenu contre les mesures restrictives prononcée par le JLD dans le cadre de la CPPV : pas d’inconstitutionnalité
15/02/2019 Pénal - Procédure pénale
Connaissance de l’intégralité du rapport d’expertise : censure constitutionnelle de l’absence d’accès par les parties non assistées par un avocat
15/02/2019 Pénal - Procédure pénale
Débat contradictoire préalable à la détention provisoire : pas d’équivalence entre l’avocat de permanence et l’avocat désigné
15/02/2019 Pénal - Procédure pénale
Maintien en détention provisoire à l’issue d’une comparution immédiate : pas d’exigence d’organisation d’un nouveau débat contradictoire
14/02/2019 Affaires - Droit économique
Action en concurrence déloyale intentée contre un centre hospitalier : compétence des juridictions administratives
12/02/2019 Affaires - Pénal des affaires
Union européenne : un pas vers le renforcement de la lutte contre le financement du terrorisme
11/02/2019 Affaires - Droit économique
La semaine du droit de la consommation