Fils d'actualités juridiques

01/04/2019 Civil - Immobilier / Affaires - Commercial
Fixation de l’indemnité d’éviction et prise en compte de la valeur du droit au bail
27/03/2019 Civil - Contrat
La nature juridique de la mesure d’effacement de la dette
26/03/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine / Pénal - Procédure pénale / Public - Santé
Le Conseil constitutionnel se prononce sur les examens radiologiques osseux des mineurs étrangers
18/03/2019 Pénal - Procédure pénale / Public - Droit public général
Attentats terroristes : difficile pour la commune concernée de se constituer partie civile
18/03/2019 Pénal - Procédure pénale
L’audition des experts par téléphone, c’est non !
15/03/2019 Pénal - Procédure pénale
Condamnation pour récidive sans jugement définitif pour la première condamnation : violation de la présomption d’innocence ?
14/03/2019 Public - Droit public des affaires, Droit public général / Civil - Contrat
Impossibilité de régulariser le contrat passé par une commune et frappé de nullité absolue
13/03/2019 Pénal - Droit pénal spécial, Droit pénal général, Procédure pénale
Proposition de loi « anticasseurs » : adoption définitive d’un texte critiqué
11/03/2019 Pénal - Droit pénal général
La semaine du droit pénal
11/03/2019 Pénal - Procédure pénale
La semaine de la procédure pénale