Fils d'actualités juridiques

15/04/2019 Pénal - Procédure pénale
Justice 2018-2022 : correctif sur les techniques spéciales d’enquête
15/04/2019 Affaires - Sociétés et groupements
La semaine du droit des sociétés
15/04/2019 Affaires - Commercial
Report de la date de cessation des paiements : les juges peuvent retenir une date différente de celles invoquées par les parties
15/04/2019 Pénal - Procédure pénale
Procédure suivie pour un important trafic de stupéfiants : de l’ordonnance de renvoi au prononcé de la peine d’emprisonnement assortie d’une période de sûreté
12/04/2019 Affaires - Droit économique
Revue Lamy de la concurrence : le numéro d'avril est sorti !
12/04/2019 Affaires - Sociétés et groupements, Informations professionnelles / Tech&droit - Données
Sophie Jonval et Dieudonné Mpouki : « Avec l’ouverture du Tribunal Digital et la délivrance d’une identité numérique, la justice consulaire vient de franchir une nouvelle étape importante dans la dématérialisation »
11/04/2019 Tech&droit - Blockchain / Affaires - Sociétés et groupements
La loi PACTE définitivement adoptée
11/04/2019 Pénal - Procédure pénale, Peines et droit pénitentiaire, Droit pénal spécial, Informations professionnelles
La loi « anticasseurs » se sera fait attendre !
11/04/2019 Pénal - Procédure pénale
Confiscation : précisions sur le fondement de l’action en restitution
11/04/2019 Affaires - Commercial
Action en remboursement du prêt consenti au débiteur après l'ouverture de sa procédure collective : quel juge est compétent ?