Fils d'actualités juridiques

10/03/2017 Pénal - Droit pénal spécial / Affaires - Immatériel / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Infractions de presse : contenu de l’assignation et exception au principe de rétroactivité de la jurisprudence nouvelle
10/03/2017 Public - Droit public général / Pénal - Procédure pénale
Mainlevée d'un placement en rétention administrative pour irrégularité : l'atteinte aux droits de l'étranger doit être démontrée
09/03/2017 Pénal - Procédure pénale
Pièce non discutée contradictoirement lors de l'instruction et réquisition de l'avocat général à l'audience
08/03/2017 Pénal - Procédure pénale / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Aide juridictionnelle : les nouveaux formulaires
07/03/2017 Pénal - Procédure pénale, Informations professionnelles
Loi sur la sécurité publique : extension de l’anonymat des enquêteurs
07/03/2017 Pénal - Procédure pénale
Décision du tribunal correctionnel de renvoyer la procédure au ministère public aux fins de régularisation et dessaisissement de la juridiction
07/03/2017 Affaires - Droit économique
CJUE : le coût d’un appel vers un service après-vente ne doit pas excéder celui d’un appel standard
06/03/2017 Affaires - Droit économique / Transport - Mer/voies navigables / Public - Droit public des affaires
Obligation pour la France de récupérer l'aide financière accordée à la SNCM
06/03/2017 Affaires - Droit économique
Publication de la loi visant à préserver l'éthique du sport
06/03/2017 Social - Informations professionnelles
Jurisprudence sociale Lamy n° 427