Fils d'actualités juridiques

29/01/2020 Pénal - Pénal
Examens techniques ou scientifiques : l’autorisation du procureur de la République doit concerner l’enquête préliminaire en cours
29/01/2020 Pénal - Pénal
Demande de suppression d’une décision figurant au casier judiciaire d'un mineur : les éléments produits par le requérant doivent être examinés
29/01/2020 Pénal - Pénal
Précisions sur les conditions de recevabilité de la requête en relèvement
28/01/2020 Travail et social - Travail et social
Social Pratique n° 759
28/01/2020 Affaires - Affaires
Publication par la CNIL d’un guide RGPD pour les développeurs
28/01/2020 Civil - Personnes et familles
Information des acquéreurs d’un appartement en l’état futur d’achèvement soumis à un dispositif de défiscalisation
27/01/2020 Affaires - Affaires
Blockchain : enjeux juridiques
27/01/2020 Pénal - Pénal
La semaine du droit pénal général
27/01/2020 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit des étrangers
27/01/2020 Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale