Fils d'actualités juridiques

24/10/2016 Public - Droit public général / Pénal - Procédure pénale
Démantèlement de "la Lande" de Calais : le tribunal ne retient ni traitements inhumains et dégradants, ni atteinte à la vie privée des migrants
24/10/2016 Affaires - Sociétés et groupements, Commercial / Civil - Personnes et famille/patrimoine
Associé unique gérant d'une EURL en difficulté : procédure collective ou procédure de surendettement ?
24/10/2016 Pénal - Procédure pénale
CEDH : condamnation de la Turquie pour procédure ineffective sur les allégations de viol et d'agression sexuelle d'une mineure par son beau-père
24/10/2016 Pénal - Procédure pénale
CEDH : condamnation de la Turquie pour procédure ineffective sur les allégations de viol et d'agression sexuelle d'une mineure par son beau-père
20/10/2016 Affaires - Sociétés et groupements, Fiscalité des entreprises
Sursis d'imposition pour les plus-values résultant d'échanges de titres : exclusion pour les opérations de rachat par une société de ses propres titres en vue d'une réduction de son capital
20/10/2016 Affaires - Sociétés et groupements
Commissaires aux comptes : union de syndicats professionnels et relèvement judiciaire
19/10/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises / Transport - Douane
Autoliquidation de la TVA à l’importation : une note du 30 septembre de la Douane
19/10/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises
Éléments d'actif amortissables d'un domaine viticole : détermination de la valeur et période à l'issue de laquelle des vignes sont en état d'utilisation
18/10/2016 Affaires - Immatériel, Droit économique, Sociétés et groupements / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Action en dénigrement et parasitisme contre une association éditeur d'un site internet pour son activité de vendeur d'espaces publicitaires : compétence du tribunal de commerce
18/10/2016 Public - Droit public général / Pénal - Procédure pénale
Exigence de diligence dans le déroulement de la procédure d'extradition