Fils d'actualités juridiques

10/08/2018 Public - Public / Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Valeur locative de biens immobiliers acquis à la suite d'un crédit-bail : précisions sur le calcul de la valeur minimale
09/08/2018 Affaires - Sociétés
Adoption par la Commission d'un nouveau code de bonnes pratiques sur le contrôle des aides d'État
09/08/2018 Pénal - Pénal
Validité de l’irrecevabilité d'une citation directe après le prononcé d’une ordonnance de non-lieu
08/08/2018 Affaires - Affaires, Sociétés
Marque de renommée et nom patronymique : prise en compte de l’existence d'un juste motif à l'usage du signe
08/08/2018 Affaires - Affaires, Sociétés
Parasitisme : prise en considération du prestige et de la notoriété acquise de la dénomination sociale et du nom commercial
06/08/2018 Travail et social - Travail et social
Nullité du contrôle de la caisse de mutualité sociale agricole en l'absence d’envoi de la lettre d’observations
06/08/2018 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Action en recouvrement : quid d’une décision constituant un titre exécutoire à l'encontre du débiteur solidaire
06/08/2018 Affaires - Affaires
Quotas de chansons francophones radiodiffusées : pas de restriction à la libre prestation de services
03/08/2018 Pénal - Pénal
Qualité pour agir en nullité des perquisitions et saisies fiscales chez un tiers
03/08/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Conditions de régularité d'un internement psychiatrique sans consentement