Fils d'actualités juridiques

16/02/2017 Pénal - Procédure pénale, Droit pénal général, Informations professionnelles
Sécurité publique : le Sénat a définitivement adopté le projet de loi
15/02/2017 Pénal - Droit pénal général / Affaires - Immatériel
Prescription des infractions de presse : la réactivation d'un site internet constitue une publication nouvelle
14/02/2017 Civil - Immobilier, Contrat
Nature de l'obligation contractuelle du sous-traitant et recours en garantie de l'entrepreneur
14/02/2017 Affaires - Droit économique
Précisions sur le montant maximum de la sanction infligée à une association coupable de pratiques anticoncurrentielles
14/02/2017 Affaires - Sociétés et groupements
Recevabilité de l’exception de nullité d’une convention de cession d’actions
13/02/2017 Pénal - Droit pénal général, Informations professionnelles
Projet de loi relatif à la sécurité publique : la CMP parvient à un accord
13/02/2017 Social - Informations professionnelles
Jurisprudence sociale Lamy n° 425
10/02/2017 Affaires - Droit économique
L'édition 2017 du Concours Lamy de la concurrence est ouverte
10/02/2017 Social - Santé, sécurité et temps de travail, Contrat de travail et relations individuelles, IRP et relations collectives
Cour de cassation : les arrêts inédits du fonds de concours de la semaine
10/02/2017 Pénal - Droit pénal spécial
Inconstitutionnalité du délit de consultation habituelle de sites internet terroristes