Fils d'actualités juridiques

07/04/2017 Pénal - Procédure pénale
Contrôle de la motivation de la garde-à-vue : quels sont les pouvoirs de la chambre de l'instruction ?
07/04/2017 Pénal - Procédure pénale
Durée de la détention provisoire et délai raisonnable
06/04/2017 Social - Fonction rh et grh, Contrat de travail et relations individuelles
Le casse tête chinois de la neutralité religieuse en entreprise
06/04/2017 Social - Fonction rh et grh, Contrat de travail et relations individuelles
Le casse tête chinois de la neutralité religieuse en entreprise
06/04/2017 Pénal - Procédure pénale
Du pouvoir pour se pourvoir en cassation
05/04/2017 Pénal - Droit pénal spécial
Publication d'une directive relative à la lutte contre le terrorisme
05/04/2017 Pénal - Procédure pénale
Extradition : nécessité d'une qualification pénale des faits au regard du droit français
04/04/2017 Affaires - Pénal des affaires / Pénal - Procédure pénale
Réforme de la prescription pénale : les précisions de la Chancellerie
04/04/2017 Pénal - Vie judiciaire
Remise du Livre blanc sur l'immobilier pénitentiaire
04/04/2017 Affaires - Commercial
Nullités de la période suspecte et contrat de travail