Fils d'actualités juridiques

26/06/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil / Public - Public / Affaires - Affaires / Fiscalité - Fiscalité
Projet de loi Pacte : l’entreprise objet de toutes les attentions
26/06/2018 Pénal - Pénal
Application de l'article 137-4 du Code de procédure pénale à la détention provisoire des mineurs
26/06/2018 Affaires - Sociétés
CJUE : étendue du secret professionnel des autorités de surveillance financière
26/06/2018 Travail et social - Travail et social
Prélèvement à la source : se préparer au 1er janvier 2019
25/06/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Public - Public
Validité de l’action en revendication des archives de campagnes napoléoniennes
25/06/2018 Affaires - Commercial / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Conséquence de la nullité d’un bail contraire à l’interdiction du changement d’usage
22/06/2018 Pénal - Pénal
Précision procédurale sur le recours formé contre une ordonnance de saisie spéciale
22/06/2018 Pénal - Pénal
Validité de la décision de retour dès le premier rejet de la demande de protection internationale
22/06/2018 Pénal - Pénal
Mort d'un homme à la suite de son arrestation par la police : la France condamnée par la CEDH
22/06/2018 Affaires - Affaires / Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Publication au Journal officiel de la loi relative à la protection des données personnelles