Fils d'actualités juridiques

25/11/2016 Pénal - Droit pénal spécial
Les chiffres des condamnations pour des infractions à caractère raciste
24/11/2016 Pénal - Procédure pénale
Exigence de motivation en matière pénale et atteinte au droit au respect de la vie privée
24/11/2016 Affaires - Droit économique / Civil - Sûretés, Procédure civile et voies d'exécution
Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle : modifications en droit du surendettement
24/11/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises
Deuxième intervention du vérificateur dans un local : pas besoin d'informer de nouveau le contribuable de sa faculté à se faire assister d'un conseil
24/11/2016 Pénal - Droit pénal spécial, Procédure pénale
Délinquance des mineurs : Infostat Justice de novembre
23/11/2016 Affaires - Sociétés et groupements
L’obligation de publier les apports de fonds de commerce dans un journal d’annonces légales est rétablie
23/11/2016 Affaires - Banque et finance
Certification professionnelle de l'Autorité des marchés financiers : extension du dispositif aux conseillers en investissements financiers (CIF)
23/11/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises
Remboursement d'un crédit de TVA : obligation de mentionner la demande dans les déclarations
23/11/2016 Pénal - Procédure pénale / Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
Infraction d'urbanisme : point de départ du délai imparti par le juge pour effectuer des travaux de mise en conformité
22/11/2016 Affaires - Banque et finance
Nouvelle formule de calcul du taux du livret A