Fils d'actualités juridiques

27/10/2022 Affaires - Sociétés et groupements
Précisions sur la communicabilité des comptes annuels de fondations d’entreprise
26/10/2022 Social - Fonction rh et grh
Nouvelles organisations du travail : les professionnels RH jugent les espaces, rythmes et horaires de travail satisfaisants
24/10/2022 Affaires - Banque et finance
Actualisation de la liste des événements ouvrant droit à l'aide visant à renforcer l'attractivité des principaux salons et foires français
24/10/2022 Civil - Contrat
Rupture d’un contrat d’agence commerciale : la faute grave peut justifier la perte de l’indemnité compensatrice et l’indemnisation du mandant
21/10/2022 Transport - Douane / Affaires - Pénal des affaires
RTC et PV douanier : le juge n’est pas le jouet de son imagination
19/10/2022 Affaires - Sociétés et groupements
Taxe sur la création de bureaux en Île-de-France pour les crèches associatives : une association obtient le renvoi d’une QPC
17/10/2022 Civil - Contrat
Prêt et adhésion à une assurance de groupe : information de l’emprunteur sur l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle
12/10/2022 Affaires - Pénal des affaires / Transport - Douane
Droit de visite d’un navire de l’article 63 du Code des douanes : le juge ne reste pas vague !
12/10/2022 Affaires - Droit économique
Avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné : le Conseil constitutionnel valide l’engagement de responsabilité
06/10/2022 Affaires - Commercial
Admission des créances : rejet des majorations alourdissant le passif