Fils d'actualités juridiques

19/12/2022 Affaires - Commercial
Contestation de la décision du juge-commissaire rejetant la créance déclarée au passif
15/12/2022 Affaires - Pénal des affaires / Transport - Douane
Modulation des peines douanières : précisions du juge sur l’article 369 du Code des douanes
14/12/2022 Civil - Immobilier / Affaires - Fiscalité des entreprises
L’application de la TVA aux terrains à bâtir est conditionnée par la mise en œuvre de démarches actives de commercialisation
07/12/2022 Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Fiscalité des particuliers
Seconde loi de finances rectificative pour 2022 : présentation des principales mesures fiscales
21/11/2022 Transport - Douane / Affaires - Pénal des affaires
PV de notification d'infractions douanières : toujours le respect préalable des droits de la défense
17/11/2022 Transport - Mer/voies navigables / Social - Europe et international
Sur l'exonération partielle d'impôt sur le revenu du marin embarqué à bord d'un navire immatriculé au RIF
16/11/2022 Affaires - Pénal des affaires / Transport - Douane
Pouvoir général d’audition des douaniers, contradictoire, autorité de la chose jugée, application dans le temps, abus de droit, intéressé à la fraude : précisions et rappels
16/11/2022 Social - Santé, sécurité et temps de travail, Europe et international / Transport - Mer/voies navigables
Durée d'embarquement des gens de mer : pourquoi un amendement à la Convention internationale du travail maritime est nécessaire
28/10/2022 Affaires - Pénal des affaires / Transport - Douane
Visite domiciliaire : épilogue d’un contrôle de l’ordonnance d’un JLD s’agissant des faits exposés dans la requête de la Douane
28/10/2022 Affaires - Banque et finance
BCE : nouvelle hausse des taux