Fils d'actualités juridiques

03/01/2018 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Réclamation préalable présentée sans mandat, ni qualité, par une société pour sa mère : quid de la recevabilité ?
03/01/2018 Civil - Personnes et familles
Obligation ducroire après cession d'un fonds libéral
29/12/2017 Affaires - Affaires
Marque unique et globale par des titulaires indépendants
29/12/2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Interdiction d'utiliser le contenu de l'enquête sociale dans le débat sur la cause du divorce : piqûre de rappel !
29/12/2017 Affaires - Commercial
Reprise des poursuites individuelles : notion de "créance portant sur des droits attachés à la personne du créancier"
28/12/2017 Affaires - Affaires / Civil - Civil
Dépassement de pouvoir par le juge d'appui en matière d'arbitrage international
28/12/2017 Pénal - Pénal
Meurtre : la dissimulation du corps ne suspend pas la prescription de l'action publique
22/12/2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Tutelle de « Vincent Lambert » : suite du contentieux concernant l'organisation des visites
21/12/2017 Pénal - Pénal / Civil - Civil
Le président de la chambre sociale de la Cour de cassation évoque la méthodologie d'enrichissement des arrêts
21/12/2017 Affaires - Commercial
Rémunération de l'administrateur judiciaire et prise charge des émoluments du technicien