Fils d'actualités juridiques

04/04/2023 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
BOFiP : retrait des commentaires sur le crédit d’impôt en matière de CFE en faveur des micro-entreprises situées dans une zone de restructuration de la défense
03/04/2023 Affaires - Transport, Affaires
Un projet de loi dédié à la Douane : vers le futur article 60 relatif au droit de visite et au-delà
28/03/2023 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
La taxe sur la valeur ajoutée économique a progressé de 8,9 % en 2022
15/03/2023 Travail et social - Travail et social
Projet de loi Retraites : la CMP s'accorde sur un texte de compromis
13/03/2023 Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Pouvoir naître dans tous les territoires : un droit possible ?
13/03/2023 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Réforme de la fiscalité internationale : selon une nouvelle étude, les recettes issues de la solution à deux piliers seront supérieures aux prévisions
20/02/2023 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Public - Public
La SFAP formule six propositions pour améliorer l’offre de soins palliatifs
15/02/2023 Affaires - Transport, Affaires
Amende minimale et article 369 du Code des douanes : obligation du juge de motiver
14/02/2023 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Directive « DAC 7 » : création d’un nouveau titre par l’administration fiscale à destination des opérateurs de plateformes de mise en relation par voie électronique
08/02/2023 Public - Public / Pénal - Pénal
Pas d’obligation pour l’agent public d’informer son recruteur de l’enquête pénale le mettant en cause