Fils d'actualités juridiques

13/07/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises, Commercial
Provision pour dépréciation du fonds de commerce : variation du fonds et montant de la provision
13/07/2016 Affaires - Droit économique, Commercial
Invalidation, en France, d'une appellation d'origine enregistrée à l'OMPI
13/07/2016 Social - Fonction rh et grh, Contrat de travail et relations individuelles
Licencier une salariée ayant refusé de retirer son voile à la demande d'un client est discriminatoire (conclusions avocat général CJUE)
13/07/2016 Civil - Contrat, Procédure civile et voies d'exécution
La réforme du droit commun des contrats bientôt sur les rails
12/07/2016 Pénal - Droit pénal général, Procédure pénale / Civil - Responsabilité, Procédure civile et voies d'exécution
Obligation pour la CIVI de relever le requérant de la forclusion en cas d'aggravation de son préjudice
12/07/2016 Affaires - Sociétés et groupements / Civil - Responsabilité
​Révocation de la co-gérance d'un avocat associé : quel préjudice ?
11/07/2016 Affaires - Droit économique / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Protection des consommateurs : délai de prescription des créances périodiques nées en application d'un titre exécutoire
11/07/2016 Affaires - Assurance / Civil - Contrat
Contrat d'assurance automobile : nullité en cas de fausse déclaration intentionnelle en cours de contrat
07/07/2016 Civil - Contrat
Le projet de loi de ratification de la réforme du droit des obligations présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale
06/07/2016 Social - Fonction rh et grh, Contrat de travail et relations individuelles, Europe et international
La Cour de cassation ne reconnait pas le "co-emploi" dans le dossier Continental