Fils d'actualités juridiques

18/01/2018 Affaires - Droit économique
Pratiques restrictives de concurrence : compétence pour statuer sur la demande de mesures d'instruction in futurum
18/01/2018 Pénal - Droit pénal général
Coup de feu mortel tiré par un gendarme envers un détenu : caractérisation de la légitime défense
18/01/2018 Pénal - Procédure pénale
Rentrée solennelle de la Cour de cassation : le divorce entre le parquet et l’exécutif n’aura pas lieu !
17/01/2018 Social - Contrat de travail et relations individuelles
Motivation des licenciements : de nouvelles règles en matière de procédure source de contentieux ?
17/01/2018 Transport - Route / Pénal - Droit pénal spécial
Retrait de points du permis : conséquence de l’annulation de la condamnation par la juridiction pénale
16/01/2018 Tech&droit - Start-up, Données / Pénal - Procédure pénale / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Chantiers de la justice : mise en état des réformes
16/01/2018 Affaires - Sociétés et groupements
Homologation de sept règlements de l'Autorité des normes comptables
16/01/2018 Affaires - Sociétés et groupements
Augmentation des engagements des associés, prorogation de la durée de la société ... : rappel des règles d’unanimité
16/01/2018 Affaires - Sociétés et groupements
Absence de faute séparable des fonctions des membres d’un comité de surveillance
15/01/2018 Pénal - Procédure pénale
Visite d'un navire étranger et demande de transfert de compétence : preuve de l'accord de l'Etat du pavillon