Fils d'actualités juridiques

09/08/2018 Affaires - Droit économique, International
Adoption par la Commission d'un nouveau code de bonnes pratiques sur le contrôle des aides d'État
09/08/2018 Pénal - Procédure pénale
Validité de l’irrecevabilité d'une citation directe après le prononcé d’une ordonnance de non-lieu
08/08/2018 Affaires - Droit économique
Marque de renommée et nom patronymique : prise en compte de l’existence d'un juste motif à l'usage du signe
08/08/2018 Affaires - Droit économique
Parasitisme : prise en considération du prestige et de la notoriété acquise de la dénomination sociale et du nom commercial
06/08/2018 Social - Protection sociale
Nullité du contrôle de la caisse de mutualité sociale agricole en l'absence d’envoi de la lettre d’observations
03/08/2018 Pénal - Procédure pénale
Qualité pour agir en nullité des perquisitions et saisies fiscales chez un tiers
02/08/2018 Public - Droit public général / Pénal - Vie judiciaire
Pas de responsabilité de l’État dans l’affaire Merah, selon le Conseil d’État
31/07/2018 Civil - Contrat
Conditions de validité du contrat prévu par l'article L. 222-7 du Code du sport
31/07/2018 Affaires - Droit économique
Régulation des plateformes et places de marché : le droit économique à l’épreuve de l’obsolescence programmée ?
30/07/2018 Pénal - Procédure pénale
Risque de méconnaissance du droit à un procès équitable : possibilité de refuser l'exécution du mandat d'arrêt européen