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La semaine du droit des sociétés

Affaires - Sociétés et groupements
31/03/2020
Présentation des dispositifs des arrêts publiés au Bulletin civil de la Cour de cassation, en droit des sociétés, la semaine du 16 mars 2020.
Opérations électorales – représentants des salariés – compétence du tribunal 
« Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 2017), statuant sur contredit de compétence, la société Capgemini, société anonyme dont les titres sont admis sur un marché réglementé et qui est détenue à hauteur de plus de 3 % de son capital par les membres de son personnel, a, en application de l'article L. 225-23 du Code de commerce, mis en œuvre en janvier 2016 la procédure de désignation des candidats devant être proposés à l'assemblée générale des actionnaires en vue de l'élection de l'administrateur représentant les salariés actionnaires.
Les salariés actionnaires ont, par un vote organisé conformément aux statuts de la société, désigné un candidat.
Estimant que des irrégularités avaient été commises dans l'organisation et le déroulement de ce vote, M. X, candidat non désigné, a formé une contestation devant le tribunal d'instance. La société Capgemini a soulevé l'incompétence de ce tribunal au profit du tribunal de commerce.
 
Aux termes de l'article R. 221-27, 3°, du Code de l'organisation judiciaire, alors applicable, le tribunal d'instance connaît des contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la régularité des opérations électorales en ce qui concerne l'élection des représentants des salariés au conseil d'administration ou au conseil de surveillance des sociétés anonymes, ce dont il résulte que ce texte ne lui donne pas compétence pour connaître des contestations portant sur la désignation, par les salariés actionnaires, d'un candidat à l'élection d'un administrateur par l'assemblée générale des actionnaires, régie par l'article L. 225-23 du Code de commerce.
En l'absence de toute autre disposition prévoyant la compétence du tribunal d'instance en cette matière, c'est à bon droit et abstraction faite du motif surabondant critiqué par la seconde branche que la cour d'appel a retenu que le litige, portant sur une contestation relative aux sociétés commerciales, relevait de la compétence du tribunal de commerce, en application de l'article L. 721-3, 2°, du Code de commerce ».
Cass. com., 18 mars 2020, n° 17-24.039, P+B *
 
 
*Le lien vers la référence documentaire sera actif à partir du 30 avril 2020
 
Source : Actualités du droit