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Dons alimentaires : la prise en charge du transport ouvre droit à la réduction d'impôt

Affaires - Fiscalité des entreprises
27/06/2018
La prestation de transport facturée par le prestataire, facilitateur des dons, peut-elle être intégrée à l'assiette de la réduction d'impôt « mécénat » dont bénéficient les entreprises du secteur de la distribution alimentaire ?
Les entreprises peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur les bénéfices pour les dons effectués en nature au profit d'organismes d'intérêt général (CGI, art. 238 bis, 1). Les biens et prestations de service donnés sont valorisés à leur coût de revient. Celui-ci comprend les coûts supportés par l'entreprise pour acquérir/produire le bien ou la prestation donné(e). Les frais liés aux prestations diverses relatives à ces dons entrent dans le calcul du montant du don à la condition d'être rattachables à un don.
Aussi, indique l'administration fiscale, peuvent entrer dans l'assiette de la réduction d'impôt les frais de transport, de manutention et autres coûts directement engagés pour donner des biens à un organisme d'intérêt général, à la condition que ces coûts soient effectivement supportés par l'entreprise dans le cas où elle ferait appel à un prestataire.
En revanche, les autres coûts tels que les frais de formation des personnels de l'entreprise à la collecte de denrées alimentaires au profit d'organismes d'aide alimentaire ne peuvent pas être retenus pour le calcul de la réduction d'impôt quand bien même ils seraient supportés par l'entreprise, dès lors qu'ils ne sont pas directement rattachables à un don en particulier.
Attention, la valorisation relève de la responsabilité propre de celui qui effectue le don et non de l'organisme bénéficiaire qui n'a pas à justifier de la valeur des biens et services reçus.
Source : Actualités du droit