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Dans cette affaire, un ancien délégué syndical qui s'était vu retiré son mandat en 1996 avait été déclaré coupable d'appels téléphoniques malveillants et réitérés pour avoir adressé entre 2010 et 2013, plus de deux mille appels téléphoniques à la centrale syndicale allant jusqu'à téléphoner plusieurs dizaines de fois en une journée au secrétariat du secrétaire général de cette organisation, afin d'obtenir son soutien dans un litige l'opposant à son employeur qui l'avait licencié.
Les juges d'appel avaient déduit de cette multitude d'appels un acharnement relevant d'un harcèlement, constitutif d'une intention malveillante à l'égard de cette centrale syndicale. Ils ont également retenu qu'il avait perturbé le fonctionnement du standard du syndicat et importuné à de multiples reprises ses salariés, ce qui procédait d'une intention de nuire d'autant plus établie qu'il avait déjà été condamné pour des faits de même nature, commis au préjudice de la même organisation, par un jugement devenu définitif.
Énonçant la solution précitée, la Haute juridiction approuve les juges d'appel qui ont retenu que les appels téléphoniques étaient à la fois réitérés et malveillants à l'égard des responsables et des permanents salariés de la centrale syndicale en cause.
Par June Perot
Appels téléphoniques malveillants : la Cour de cassation n'exige plus de dol spécial
Pénal - Droit pénal spécial
05/04/2018
L'article 222-16 du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 18 mars 2003, n'exige pas, pour réprimer les appels téléphoniques malveillants réitérés, qu'ils aient été émis en vue de troubler la tranquillité d'autrui.
Dans cette affaire, un ancien délégué syndical qui s'était vu retiré son mandat en 1996 avait été déclaré coupable d'appels téléphoniques malveillants et réitérés pour avoir adressé entre 2010 et 2013, plus de deux mille appels téléphoniques à la centrale syndicale allant jusqu'à téléphoner plusieurs dizaines de fois en une journée au secrétariat du secrétaire général de cette organisation, afin d'obtenir son soutien dans un litige l'opposant à son employeur qui l'avait licencié.
Les juges d'appel avaient déduit de cette multitude d'appels un acharnement relevant d'un harcèlement, constitutif d'une intention malveillante à l'égard de cette centrale syndicale. Ils ont également retenu qu'il avait perturbé le fonctionnement du standard du syndicat et importuné à de multiples reprises ses salariés, ce qui procédait d'une intention de nuire d'autant plus établie qu'il avait déjà été condamné pour des faits de même nature, commis au préjudice de la même organisation, par un jugement devenu définitif.
Énonçant la solution précitée, la Haute juridiction approuve les juges d'appel qui ont retenu que les appels téléphoniques étaient à la fois réitérés et malveillants à l'égard des responsables et des permanents salariés de la centrale syndicale en cause.
Par June Perot
Source : Actualités du droit
