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– la création d’une « police fiscale » au sein du ministère en charge du Budget, en complémentarité des moyens du ministère de l’Intérieur, pour accroître les capacités d’enquête judiciaire en cas de fraude fiscale (art. 1er) ;
– l’harmonisation des outils dont disposent les administrations et l’intensification du partage de données à des fins de lutte contre la fraude fiscale, douanière et sociale (art. 2) ;
– la définition des modalités précises de mise en oeuvre de la transmission automatique des revenus générés par les utilisateurs des plateformes d’économie collaborative, qui entre en vigueur l’an prochain (art. 4).
Les moyens de sanction de la fraude sont renforcés avec :
– la mise en oeuvre d’une logique de publicité plus large des sanctions, tant pénales qu’administratives, en cas de fraude fiscale (art. 5) ;
– la création de sanctions administratives à l’encontre des tiers facilitant la fraude fiscale et sociale (art. 6 et 7) ;
– la révision du mode de calcul des amendes pénales en cas de fraude fiscale, pour permettre de les fixer en proportion du produit tiré de l’infraction (art. 8 et 10) ;
– l’extension à la fraude fiscale de la procédure de comparution immédiate sur reconnaissance de culpabilité (CRPC), dite de « plaider coupable » (art. 9) ;
– l’extension de la liste française des États et territoires non coopératifs (ETNC), à la liste européenne, afin d’enrichir les critères pris en compte et de rendre cette liste effective en prévoyant des sanctions, prévues par la législation française mais absentes au niveau européen (art. 11).
L’ensemble de ces mesures sera commenté dans le prochain numéro des Nouvelles fiscales.
Fraude fiscale : renforcement des moyens de lutte et des sanction sapplicables
Affaires - Sociétés et groupements, Fiscalité des entreprises
03/04/2018
Le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérard Darmanin, a présenté le 28 mars 2018, un projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière.
– la création d’une « police fiscale » au sein du ministère en charge du Budget, en complémentarité des moyens du ministère de l’Intérieur, pour accroître les capacités d’enquête judiciaire en cas de fraude fiscale (art. 1er) ;
– l’harmonisation des outils dont disposent les administrations et l’intensification du partage de données à des fins de lutte contre la fraude fiscale, douanière et sociale (art. 2) ;
– la définition des modalités précises de mise en oeuvre de la transmission automatique des revenus générés par les utilisateurs des plateformes d’économie collaborative, qui entre en vigueur l’an prochain (art. 4).
Les moyens de sanction de la fraude sont renforcés avec :
– la mise en oeuvre d’une logique de publicité plus large des sanctions, tant pénales qu’administratives, en cas de fraude fiscale (art. 5) ;
– la création de sanctions administratives à l’encontre des tiers facilitant la fraude fiscale et sociale (art. 6 et 7) ;
– la révision du mode de calcul des amendes pénales en cas de fraude fiscale, pour permettre de les fixer en proportion du produit tiré de l’infraction (art. 8 et 10) ;
– l’extension à la fraude fiscale de la procédure de comparution immédiate sur reconnaissance de culpabilité (CRPC), dite de « plaider coupable » (art. 9) ;
– l’extension de la liste française des États et territoires non coopératifs (ETNC), à la liste européenne, afin d’enrichir les critères pris en compte et de rendre cette liste effective en prévoyant des sanctions, prévues par la législation française mais absentes au niveau européen (art. 11).
L’ensemble de ces mesures sera commenté dans le prochain numéro des Nouvelles fiscales.
Source : Actualités du droit
