Fils d'actualités juridiques

08/03/2021 Pénal - Procédure pénale
La semaine de la procédure pénale
08/03/2021 Affaires - Sociétés et groupements
La semaine du droit des sociétés
08/03/2021 Affaires - Sociétés et groupements
Sur le préjudice causé à une association agrée de protection de l’environnement : l’infraction peut être prouvée devant la juridiction civile
08/03/2021 Civil - Contrat
La semaine du droit des contrats
08/03/2021 Affaires - Droit économique / Public - Droit public des affaires
Les fonds octroyés par un consortium privé de banques ne constituent pas une aide d’État
06/03/2021 Affaires - Commercial
Assignation en responsabilité du liquidateur judiciaire par les salariés licenciés
05/03/2021 Pénal - Procédure pénale
Comparution immédiate et droit de se taire : censure du Conseil constitutionnel
05/03/2021 Pénal - Procédure pénale
Mineurs enfermés : de nouvelles recommandations du CGLPL
05/03/2021 Pénal - Procédure pénale, Peines et droit pénitentiaire
Peines : libération conditionnelle, suspension pour raison médicale et période de sûreté
05/03/2021 Pénal - Procédure pénale
Instruction : géolocalisation et remplacement ponctuel du juge d’instruction