Fils d'actualités juridiques

27/09/2016 Pénal - Pénal
QPC : Non-conformité partielle de la transaction pénale par officier de police judiciaire prévue par la loi du 15 août 2014
27/09/2016 Affaires - Sociétés / Civil - Civil
Prescription triennale de l'action en responsabilité du gérant de SARL et principes généraux de l'interruption de prescription
27/09/2016 Travail et social - Travail et social
Jurisprudence Sociale Lamy n° 416 du 23 septembre 2016
26/09/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Opposition du droit de l'UE à une réglementation d'un État membre excluant la rectification ex tunc d'une facture
23/09/2016 Affaires - Affaires / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
De l'obligation pour le maître de l'ouvrage de garantir son assureur en application de stipulations contractuelles
23/09/2016 Pénal - Pénal
Inconstitutionnalité des perquisitions administratives dans le cadre de l'état d'urgence II
23/09/2016 Pénal - Pénal
Inconstitutionnalité partielle du mécanisme de transaction par OPJ
22/09/2016 Pénal - Pénal
Exécution provisoire des décisions des juridictions pour mineurs : renvoi d'une QPC
22/09/2016 Fiscalité - Fiscalité
Imposition des revenus distribués : conformité à la Constitution de la présomption à l'égard du maître de l'affaire
22/09/2016 Affaires - Affaires, Sociétés
Restructuring conference