Fils d'actualités juridiques

18/10/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Application du droit de l'UE à l'action en annulation de mariage introduite par un tiers postérieurement au décès de l'un des époux
18/10/2016 Public - Public / Pénal - Pénal
Exigence de diligence dans le déroulement de la procédure d'extradition
18/10/2016 Travail et social - Travail et social
Compte personnel de retraite
17/10/2016 Affaires - Affaires, Sociétés / Fiscalité - Fiscalité / Civil - Civil
Procédure de visite et de saisie : quid du recours à un interprète pendant l'opération ?
17/10/2016 Pénal - Pénal
Procédure pénale : conformité à la Constitution des dispositions relatives aux saisies portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels
17/10/2016 Travail et social - Travail et social
Les Cahiers du DRH n° 234
17/10/2016 Affaires - Commercial / Civil - Civil
Contrat de gérance-mandat : pas d'application des dispositions relatives à la rupture brutale et abusive de relations commerciales
14/10/2016 Pénal - Pénal
Acte terroriste : pas d'exigence de la démonstration de la connaissance précise et concrète du projet d'attentat pour retenir une circonstance aggravante
13/10/2016 Pénal - Pénal
Directive européenne sur l'aide juridictionnelle
13/10/2016 Pénal - Pénal
Réforme de la prescription pénale : adoption par le Sénat en première lecture