Fils d'actualités juridiques

01/06/2018 Fiscalité - Fiscalité
Impôt sur la fortune immobilière : publication de nouveaux textes réglementaires
01/06/2018 Pénal - Pénal
Les peines d’amendes contraventionnelles doivent être motivées
31/05/2018 Fiscalité - Fiscalité
Pratique habituelle du poker : les profits doivent être imposés
29/05/2018 Civil - Personnes et familles / Immobilier - Immobilier
Vente avec rente viagère : responsabilité du notaire pour manque d'information
29/05/2018 Pénal - Pénal
Infraction continue : le caractère indéterminable du point de départ de la prescription doit lui être certain !
28/05/2018 Pénal - Pénal
Le principe de continuation de l’instruction est conforme à la Constitution
28/05/2018 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Taxe de 3 % sur les immeubles : méthode de calcul du ratio de prépondérance immobilière
28/05/2018 Pénal - Pénal
Modification du fondement d’une saisie pénale : la chambre de l’instruction doit ordonner elle-même la saisie de patrimoine
28/05/2018 Affaires - Commercial / Pénal - Pénal
Interdiction de gérer : application de la loi nouvelle moins sévère aux procédures en cours
28/05/2018 Travail et social - Travail et social
Jurisprudence sociale Lamy n° 454