Fils d'actualités juridiques

16/05/2019 Affaires - Affaires
Contre-garantie : indépendance et prorogation
16/05/2019 Fiscalité - Fiscalité
Précisions sur l’imposition des personnes domiciliées ou établies en France en vertu de l’article 155 A du CGI
16/05/2019 Pénal - Pénal / Affaires - Transport
Lutte contre la piraterie et exercice de ses pouvoirs de police en mer par l'État
16/05/2019 Pénal - Pénal
Instruction : exigence relative à l’information de l’accusé de son droit de se taire
16/05/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Quittance, mentionnée dans un acte notarié, du paiement d’une soulte hors la comptabilité du notaire : l’aveu extrajudiciaire inadmissible comme preuve contraire !
15/05/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
L’office du juge face à une action en contestation de la reconnaissance de paternité d’un enfant de nationalité étrangère
15/05/2019 Affaires - Sociétés / Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Le droit à l’écoute des start-ups : un regard d’Asie du Sud-Est
15/05/2019 Travail et social - Travail et social
Social Pratique n° 744
15/05/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Les propositions du 115e Congrès des Notaires de France en droit de la famille
15/05/2019 Civil - Personnes et familles
Dol et garantie des vices cachés : l’interruption de la prescription