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De la signature électronique dans une facture électronique : bientôt une mise à jour du BOFIP

Civil - Contrat
Public - Droit public des affaires
12/03/2020
En matière de signature électronique, la technologie est aussi complexe que l’environnement juridique. Une réponse ministérielle fait utilement le point et promet plus de clarté dans la réglementation, côté finances publiques.
Un député souligne un point obscur du droit positif français au sujet de la facture électronique, constatant que « le VII de l'article 289-2 du CGI pose aujourd'hui une difficulté car il se réfère à la réglementation RGS (référentiel général de sécurité) qui devait être adaptée avant fin juin 2017 (12 mois d'adaptation prévu par le règlement eIDAS). Ainsi le RGS ne définit pas d'équivalence avec le règlement eIDAS actuellement en vigueur ». Il demande donc que l'administration fiscale se positionne sur une équivalence entre les pratiques « RGS » imposées par le CGI et le niveau signature avancée sur base d'un cachet qualifié du règlement eIDAS, afin de sécuriser davantage la pratique de signature des factures électroniques.

La réglementation relative à la facturation électronique, notamment celle régissant les factures sécurisées au moyen d'une signature électronique, est codifiée au 2° du VII de l'article 289 du Code général des impôts (CGI) et à l'article 96 F de l'annexe III du CGI.

Concrètement, elle prévoit que les factures électroniques émises ou reçues en recourant à la procédure de signature électronique avancée fondée sur un certificat qualifié et créée par un dispositif sécurisé, tiennent lieu de facture d'origine et dispense le redevable d'établir une piste d'audit fiable.

Précisons que cette réglementation renvoie pour la définition de la facture électronique sécurisée par signature électronique à la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 (système commun de TVA), qui renvoie elle-même à la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 (cadre communautaire pour les signatures électroniques), abrogée par le règlement dit « eIDAS ». Étant précisé que l'article 50 de ce règlement prévoit que les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites au règlement « eIDAS ».

Que faut-il retenir ? Que « L'assujetti qui recourt à la procédure de signature électronique « qualifiée » au sens du règlement « eIDAS », à savoir une signature électronique avancée fondée sur un certificat qualifié et créée par un dispositif sécurisé au sens de ce règlement, est réputé remplir les conditions fixées par la réglementation française en matière de facturation électronique, le dispensant notamment de documenter une piste d'audit fiable », précise le ministre de l’Action et des Comptes publics précise dans sa réponse publiée au Journal officiel le 10 mars 2020. Sachant que la doctrine administrative n'impose pas que les signatures électroniques soient conformes au référentiel RGS de niveau 2 ou 3 étoiles, s'il s'agit de signatures électroniques dites « qualifiées ».

Le ministre rappelle également que « la doctrine administrative intègre déjà la force probante du numérique en indiquant que la signature électronique dite « qualifiée » répond aux exigences légales d'une signature à l'égard de données électroniques, de la même manière qu'une signature manuscrite répond à ces exigences à l'égard de données manuscrites ou imprimées sur papier. Elle est recevable comme preuve en justice, en vertu de l'article 1366 du Code civil ».

Néanmoins, il annonce qu’ « une mise à jour des commentaires du bulletin officiel des finances publiques (BOFIP) relatifs aux factures électroniques assorties d'une signature électronique est en cours afin d'améliorer la lisibilité de la réglementation en la matière ». Un nécessité également en raison de l’article 153 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, qui prévoit la généralisation de la facture électronique dans le cadre des échanges inter-entreprises.
Source : Actualités du droit