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L’obligation de communication des CGV applicable à l’égard des associations ?

Civil - Contrat
26/02/2020
Sont exclus du champ d’application de l’article L. 441-6 du Code de commerce, devenu L. 441-1, II, les consommateurs et les non-professionnels, catégorie à laquelle peuvent appartenir les associations, selon les faits de l’espèce, au regard de leur activité.
Une association prend à bail des unités modulaires appartenant à une société. Après avoir délivré congé, la bailleresse l’assigne en paiement de diverses sommes au titre des loyers, frais d’enlèvement du matériel et des pénalités de retard.

L’association est condamnée en appel à payer une certaine somme au titre des frais d’enlèvement, augmentée des pénalités de retard au motif que ces pénalités prévues dans les conditions générales de vente lui sont opposables. Celles-ci s’appliquent, selon les magistrats du second degré, aux clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle et seuls les consommateurs en sont dispensés.

Sur pourvoi de l’association, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt d’appel au visa de l’article L. 441-6 du Code de commerce, dans sa rédaction en vigueur au moment des faits de l’espèce (v. auj. C. com., art. L. 441-1, II). En jugeant que ce texte s’appliquait à l’association, « sans rechercher (…) si, compte tenu de son activité, (elle) n’avait pas la qualité de non-professionnel, exclusive de l’application des pénalités litigieuses, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ».

Aux termes de l'article L. 441-6, susvisé, le créancier de l'obligation de communication des conditions générales de vente est tout acheteur de produit ou demandeur de prestations de services qui en fait la demande « pour une activité professionnelle ». Selon les Hauts magistrats, tant les consommateurs que les non-professionnels peuvent également être exclus du champ d’application de cette disposition. Il convient de rappeler que, selon l’article liminaire du Code de la consommation, est non professionnelle toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles.
Source : Actualités du droit