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Retard de transcription d’une déclaration d’appel : la mise en liberté ordonnée

Pénal - Procédure pénale, Peines et droit pénitentiaire
25/09/2019
La transmission d’une déclaration d’appel à l’encontre d’une ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention (JLD) a été retardée en raison d’un dysfonctionnement interne du service public de la justice. Portant préjudice au mis en examen, sa mise en liberté a été ordonnée.
En l'espèce, un TGI a dû fermer après avoir découvert la présence d’amiante dans ses locaux le 6 avril 2019. Le greffe du JLD s'est installé dans les locaux de la cour d’appel deux jours plus tard.
 
Le 23 avril, un mis en examen interjette appel d’une ordonnance rejetant sa demande de mise en liberté, rendue quelques jours plus tôt, et demande à comparaître. La déclaration d’appel est adressée sur un télécopieur du TGI, alors fermé et inaccessible. S’inquiétant de l’absence d’audience devant la chambre de l’instruction, le greffe du centre pénitentiaire transmet la déclaration d’appel par mail le 16 mai au greffe concerné. Rapidement, une audience est fixée.
 
Les juges de la seconde juridiction estiment « qu’il appartenait au greffe du juge des libertés et de la détention, dès le 8 avril 2019, d’avertir le centre pénitentiaire du déménagement de son service et de fixer de nouveaux modes de transmission des déclarations d’appel ». Et précisent que cette situation ne caractérise pas une « circonstance imprévisible et insurmontable, extérieure au service de la justice » mais relève bien d’un « dysfonctionnement interne du service public de la justice, préjudiciable aux droits du mis en examen ». La mise en liberté de l'interessé est ordonnée.
 
Le ministère public forme un pourvoi. La Cour de cassation le rejette et confirme qu’il appartient, en effet, au service public de la justice de prendre les précautions nécessaires aux fins de réception des fax. Le retard d’une déclaration d’appel causant « nécessairement » un préjudice au mis en examen.
Source : Actualités du droit