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PACTE : vague de décrets dans les prochaines semaines

Affaires - Sociétés et groupements
12/09/2019
Lors d’un événement organisé le 12 septembre 2019, à Bercy, Bruno Le Maire est revenu sur le calendrier d’application de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite PACTE. L'administration a dix semaines pour publier tous les décrets.
« Sur l'application, nous sommes en bonne voie, a précisé Bruno Le Maire, nous visons 100 % de décret de la loi PACTE publiée d'ici le 22 novembre, 6 mois après la promulgation de la loi. Je le dis pour mes équipes. Je le dis pour mes excellents directeurs d'administration centrale. Il faut que 100 % des décrets de la loi Pacte soient publiés au 22 novembre » (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, JO 23 mai). Le ton est donné.
 
37 % de ces décrets ayant déjà été publiés (v. Bruno Le Maire, 12 sept. 2019 ; pour suivre le détail de l’échéancier d’application, v. ICI). les dix prochaines semaines devraient donc voir paraître pas moins de… 86 décrets d’application .
 
Lors de cet événement, Olivia Grégoire, députée, présidente de la commission spéciale sur la loi PACTE, a par ailleurs précisé que le comité d’évaluation des politiques en faveur de la croissance et de la transformation des entreprises (avec France stratégie, des experts et des parlementaires), prévu par l'article 221 de la loi PACTE, sera installé le 30 septembre prochain.

Son objectif : remettre au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances, un rapport annuel public et ce, pendant au moins trois ans.

Parmi les vingt-trois points suivis en priorité par ce comité, citons :
  1. la création d’un organe et d’un registre uniques des formalités administratives des entreprises et leurs effets sur la facilitation de la vie des entreprises ;
  2. l’impact des modifications apportées au régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée sur la facilitation de la création de ce type d’entreprise ;
  3. la simplification des seuils légaux applicables aux entreprises, son effet sur la croissance des entreprises françaises et l’impact des changements de calcul des seuils d’effectifs sur les droits et devoirs des entreprises et des salariés ;
  4. les conséquences de la réforme du droit des sûretés sur l’accès aux financements des entreprises et sur le coût de ce financement comme au regard de la suppression ou de la création de nouvelles classes de sûretés, notamment celle des privilèges immobiliers spéciaux
  5. l’impact de la transparence et de la mobilité des contrats d’assurance-vie, notamment eu égard au nombre de contrats transférés par rapport au nombre de contrats en cours ;
  6. l’impact du visa optionnel des émissions de jetons sur le nombre d’émissions effectuées en France et la capacité des émetteurs d’ouvrir des comptes bancaires sur le territoire national ;
  7. les effets de la création d’une procédure administrative d’opposition aux brevets d’invention délivrés par l’Institut national de la propriété industrielle ;
  8. la gouvernance du Fonds pour l’innovation et l’industrie, ses priorités, ses modalités de gestion financière, d’attribution des fonds et de transparence ;
  9. la modernisation du cadre juridique de la protection des secteurs stratégiques français, notamment en matière d’extraterritorialité des processus judiciaires ;
  10. le déploiement des sociétés à mission, analysé en fonction du nombre de sociétés qui ont eu recours à ce statut et de l’impact financier et extra-financier que ce statut a eu sur leur activité ;
  11. les effets économiques et managériaux de la présence d’administrateurs représentant les salariés au sein des conseils d’administration ou de surveillance des sociétés concernées, depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi ;
  12. les modalités de la mise en œuvre d’une base de données sur les délais de paiement des entités publiques, consultable et téléchargeable gratuitement sur le site internet du ministère chargé de l’Économie, destinée à servir de référence pour l’information des entreprises quant au respect des dispositions relatives aux délais de paiement ;
  13. l’impact de la mise en œuvre des mesures concernant les commissaires aux comptes prévues aux articles L. 823-2-2, L. 823-3-2, L. 823-12-1 et L. 823-12-2 du Code de commerce dans leur rédaction résultant de la présente loi
 
Source : Actualités du droit