Retour aux articles
La loi habilite également le Gouvernement à créer par voir d’ordonnance un registre dématérialisé des entreprises afin de centraliser les informations légales les concernant, et ce, dans les 24 mois suivant la publication de la loi (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 2). Ce registre viendra se substituer aux répertoires et registres d’entreprises existants. Cependant, il est à noter que le répertoire SIRENE de l’INSEE n’est pas concerné.
Est également modifié le dispositif d’inscription des journaux habilités à publier des annonces judiciaires ou légales (AJL). Y aura désormais accès, non plus seulement la presse imprimée, mais également les services de presse en ligne au sens de l’article 1er de la loi 86-897 du 1er août 1986. Toutefois, les publications habilitées ne pourront pas consacrer plus de 50% de leur contenu à la publicité aux annonces (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 3).
Enfin, est désormais rendu facultatif le stage de préparation à l’installation (SPI, anciennement stage d’initiation à la gestion) pour le futur chef d’entreprise artisanal (perte de temps et coût potentiellement rédhibitoire). Les artisans et les autres travailleurs indépendants sont ainsi à égalité car ce stage était déjà facultatif pour les commerçants (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 4).
Loi PACTE : création facilitée et à moindre coût des entreprises
Affaires - Sociétés et groupements
23/05/2019
La loi PACTE comporte des mesures ayant pour objectif la création facilitée et à moindre coût des entreprises. Tour d'horizon.
La loi habilite également le Gouvernement à créer par voir d’ordonnance un registre dématérialisé des entreprises afin de centraliser les informations légales les concernant, et ce, dans les 24 mois suivant la publication de la loi (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 2). Ce registre viendra se substituer aux répertoires et registres d’entreprises existants. Cependant, il est à noter que le répertoire SIRENE de l’INSEE n’est pas concerné.
Est également modifié le dispositif d’inscription des journaux habilités à publier des annonces judiciaires ou légales (AJL). Y aura désormais accès, non plus seulement la presse imprimée, mais également les services de presse en ligne au sens de l’article 1er de la loi 86-897 du 1er août 1986. Toutefois, les publications habilitées ne pourront pas consacrer plus de 50% de leur contenu à la publicité aux annonces (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 3).
Enfin, est désormais rendu facultatif le stage de préparation à l’installation (SPI, anciennement stage d’initiation à la gestion) pour le futur chef d’entreprise artisanal (perte de temps et coût potentiellement rédhibitoire). Les artisans et les autres travailleurs indépendants sont ainsi à égalité car ce stage était déjà facultatif pour les commerçants (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 4).
Source : Actualités du droit
