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La Cour de cassation ne reconnait pas le "co-emploi" dans le dossier Continental

Social - Fonction rh et grh, Contrat de travail et relations individuelles, Europe et international
06/07/2016
La Cour de cassation a confirmé que le licenciement des ex-salariés de l'usine de Clairoix de Continental n'avait pas de justification économique mais a exonéré la maison-mère allemande de toute responsabilité dans cette décision.
Dans un arrêt très attendu, la Cour de cassation a exonéré, ce mercredi 6 juillet, Continental AG, maison-mère allemande de l'usine de Clairoix de Continental France, de toute responsabilité sociale dans la fermeture de ce site de l'Oise en 2009, provoquant, après un long conflit social, la suppression de plus d'un millier d'emplois.

La Haute cour a ainsi partiellement cassé un arrêt de la cour d'appel d'Amiens qui conférait à la société allemande le statut de "co-employeur". A l'audience, le 18 mai dernier, les avocats de cette entreprise de pneumatiques s'était employés à démontrer que la filiale française était bien une entité distincte et avait critiqué la notion de "co-emploi", soulignant que « la France est l'un des rares, si ce n'est le seul pays au monde, à avoir cette notion ».

Licenciements injustifiés

En revanche, dans ce même arrêt, les magistrats estiment que les licenciements en 2010 de 683 ex-Conti sont dénués de motif économique. Continental avait été condamnée à payer solidairement, avec sa filiale française, 29 millions d'euros d'indemnités pour les 683 salariés licenciés. D'autres procédures sont encore en cours, concernant plus de 300 anciens salariés.

Autre arrêt, autre décision sur le "co-emploi"

La Cour de cassation ne s'arrête pas au dossier Continental, puisque dans un second arrêt, elle reconnaît cette fois le principe du "co-emploi" dans une affaire concernant le groupe 3 Suisses international, devenu Argosyn, détenu à 51 % par le groupe de droit allemand Otto et la société 3 Suisses France.
Dans cette nouvelle décision, elle réaffirme sa jurisprudence selon laquelle « un co-emploi se caractérise par le fait qu'il existe, au delà du lien de subordination (...) une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière ».
Source : Actualités du droit