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Démarchage téléphonique : amende de 75 000 € prononcée par la DGCCRF à l'encontre de la société SAS Ocealis

Affaires - Droit économique
25/04/2019
Le Service national des enquêtes (SNE) de la  Direction générale de de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a prononcé, le 25 avril, une amende administrative d'un montant total de 75 000 euros à l'encontre de la société SAS Ocealis, exploitant le nom commercial La Téléassistance et l'enseigne Homveil.
Il lui est reproché d’avoir manqué aux articles L. 223-1 (démarchage téléphonique d'un consommateur inscrit sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique) et L. 223-2 (défaut d'information du consommateur de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique) du Code de la consommation 
On rappellera que la protection des consommateurs consiste à assurer le respect des réglementations définissant les droits des consommateurs dans le cadre de leurs relations commerciales avec les professionnels.
Elle s’inscrit dans le cadre des obligations mises à la charge des professionnels : information claire et loyale sur les prix des produits et des services ; loyauté des pratiques commerciales à l'égard des consommateurs (interdiction des pratiques commerciales trompeuses ou agressives) ; limitation des risques de mises sur le marché de produits et services pouvant porter atteinte à la sécurité des consommateurs.
De fait, il est nécessaire que les consommateurs disposent de la part des professionnels d’informations essentielles claires, sincères et loyales non seulement en matière de prix des produits ou services proposés à la vente, mais aussi en matière d’opérations commerciales présentant des avantages financiers (promotions, soldes, liquidations), ou encore de qualité, origine, composition et sécurité des produits proposés à la vente.
L’action de la DGCCRF vise en conséquence à protéger les droits des consommateurs aux différents stades de l’acte d’achat (information précontractuelle, rétractation, résiliation du contrat) quel que soit le mode de commercialisation des biens ou du service (vente à distance, démarchage, commerce électronique).
La DGCCRF est ainsi chargée de contrôler le respect des règles du code de la consommation relatives à la protection des consommateurs et à la sécurité et conformité des produits.
On rappellera également que l’article L.141-1-2 du Code de la consommation prévoit la possibilité pour la DGCCRF de prononcer des amendes administratives sanctionnant les manquements des professionnels notamment en matière d’informations précontractuelle et que l’article L.141-1-2 V prévoit la possibilité de publier la décision de sanction.
Source : Actualités du droit