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Le compte n’y est pas. La mobilisation a pourtant été historique, historique car unifiant toute la profession, historique car réunissant l’ensemble de la famille judiciaire : magistrats, avocats, greffiers, syndicats des fonctionnaires de justice…
Le gouvernement n’a pas entendu toutes les revendications de la profession certes, cependant chacune des mobilisations des professions du droit a donné lieu à des changements de position de sa part.
Cette mobilisation prouve s’il en était besoin que l’unité de la profession est bien réelle.
ADD : Ce mouvement de contestation va-t-il se poursuivre ?
Bien sûr, le CNB reste en alerte, et poursuit sa mobilisation et son action en lien avec l’ensemble des acteurs judiciaires. Nous avons demandé officiellement aux présidents des groupes parlementaires la saisine du Conseil constitutionnel sur le projet de loi Justice et une fois encore, nous avons été entendus.
Nous attendons donc la décision du Conseil constitutionnel.
En parallèle, lors de la dernière assemblée générale du Conseil national des barreaux, nous avons demandé la communication des projets de décrets et ordonnances qui seront publiés en application du projet de loi et déclaré entendre poursuivre la négociation avec la Chancellerie.
L’Assemblée générale m’a également donné mandat pour entreprendre toutes démarches auprès des pouvoirs publics en ce sens.
ADD : Dans un communiqué publié le 19 février, les représentants de la profession estiment que le PJL Justice est un « immense gâchis ». Dans quelle mesure ?
Les professionnels du droit attendaient une réforme, oui, mais pas celle-ci. La concertation n’a pas été celle que nous attendions. Les mesures envisagées ne sont pas à la hauteur de nos attentes.
Défenseur des droits, syndicats, associations, professionnels : ce texte fait l’unanimité contre lui. Là où nous attendions une vraie réforme de la justice, le gouvernement propose finalement un texte où l’intérêt des justiciables est sacrifié pour des intérêts budgétaires. C’est un gâchis historique.
ADD : Qu’attendez-vous de la saisine du Conseil constitutionnel ?
Nous entendons continuer à démontrer par le biais de cette saisine la force de notre détermination, nous ne relâcherons pas nos efforts, nous persisterons à porter la parole de la profession jusqu’au bout.
ADD : Quels sont pour vous les articles qui pourraient être inconstitutionnels ?
Nous pensons que cette loi porte en elle des atteintes graves au droit constitutionnel et notamment :
ADD : Le CNB va-t-il être associé à la rédaction des multiples décrets ?
Nous avons demandé au gouvernement à être associés à la rédaction des décrets, à ce jour nous sommes encore en attente d’une réponse de leur part.
Propos recueillis par Gaëlle Marraud des Grottes et Adrien Rouvet
Christiane Féral-Schuhl, présidente du CNB, à propos du PJL Justice : "Nous pensons que cette loi porte en elle des atteintes graves au droit constitutionnel"
Pénal - Droit pénal général, Procédure pénale
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
25/02/2019
Alors que le PJL Justice a été définitivement adopté le 18 février 2019, Christiane Féral-Schuhl dresse le bilan de la contestation et précise ce que la profession attend de la décision du Conseil constitutionnel, saisi le 21 février dernier.
Le compte n’y est pas. La mobilisation a pourtant été historique, historique car unifiant toute la profession, historique car réunissant l’ensemble de la famille judiciaire : magistrats, avocats, greffiers, syndicats des fonctionnaires de justice…
Le gouvernement n’a pas entendu toutes les revendications de la profession certes, cependant chacune des mobilisations des professions du droit a donné lieu à des changements de position de sa part.
Cette mobilisation prouve s’il en était besoin que l’unité de la profession est bien réelle.
ADD : Ce mouvement de contestation va-t-il se poursuivre ?
Bien sûr, le CNB reste en alerte, et poursuit sa mobilisation et son action en lien avec l’ensemble des acteurs judiciaires. Nous avons demandé officiellement aux présidents des groupes parlementaires la saisine du Conseil constitutionnel sur le projet de loi Justice et une fois encore, nous avons été entendus.
Nous attendons donc la décision du Conseil constitutionnel.
En parallèle, lors de la dernière assemblée générale du Conseil national des barreaux, nous avons demandé la communication des projets de décrets et ordonnances qui seront publiés en application du projet de loi et déclaré entendre poursuivre la négociation avec la Chancellerie.
L’Assemblée générale m’a également donné mandat pour entreprendre toutes démarches auprès des pouvoirs publics en ce sens.
ADD : Dans un communiqué publié le 19 février, les représentants de la profession estiment que le PJL Justice est un « immense gâchis ». Dans quelle mesure ?
Les professionnels du droit attendaient une réforme, oui, mais pas celle-ci. La concertation n’a pas été celle que nous attendions. Les mesures envisagées ne sont pas à la hauteur de nos attentes.
Défenseur des droits, syndicats, associations, professionnels : ce texte fait l’unanimité contre lui. Là où nous attendions une vraie réforme de la justice, le gouvernement propose finalement un texte où l’intérêt des justiciables est sacrifié pour des intérêts budgétaires. C’est un gâchis historique.
ADD : Qu’attendez-vous de la saisine du Conseil constitutionnel ?
Nous entendons continuer à démontrer par le biais de cette saisine la force de notre détermination, nous ne relâcherons pas nos efforts, nous persisterons à porter la parole de la profession jusqu’au bout.
ADD : Quels sont pour vous les articles qui pourraient être inconstitutionnels ?
Nous pensons que cette loi porte en elle des atteintes graves au droit constitutionnel et notamment :
- au civil, au regard de l’incompétence négative du législateur et de la remise en cause du droit d’accès au juge ;
- au pénal, au regard des atteintes au principe de séparation des pouvoirs et au rôle de gardienne des libertés de l'autorité judiciaire, des atteintes disproportionnées à la liberté individuelle et à la vie privée, de l’atteinte au droit à un procès équitable et de l’atteinte au principe d’égalité devant la justice ;
- sur l’organisation territoriale, au regard du droit d’accès au juge, du principe d’égalité entre les usagers du service public et du principe d’inamovibilité des magistrats du siège.
ADD : Le CNB va-t-il être associé à la rédaction des multiples décrets ?
Nous avons demandé au gouvernement à être associés à la rédaction des décrets, à ce jour nous sommes encore en attente d’une réponse de leur part.
Propos recueillis par Gaëlle Marraud des Grottes et Adrien Rouvet
Source : Actualités du droit
