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Cour de cassation : les arrêts inédits du fonds de concours du lundi 11 juin

Social - IRP et relations collectives, Fonction rh et grh, Contrat de travail et relations individuelles, Paye et épargne salariale, Formation, emploi et restructurations
15/06/2018
Les arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation à retenir parmi les non publiés du fonds de concours de cette semaine.
Élections professionnelles/Vote par correspondance
En l’absence de dispositions conventionnelles dérogatoires, le vote physique est la règle. Il en résulte que le vote par correspondance ne peut être décidé qu’en raison de circonstances exceptionnelles ou de la spécificité des fonctions exercées par les personnels concernés.
Cass. soc., 6 juin 2018, n° 17-60.132
 
Grève/Entrave à la liberté de travail (oui)
Appréciant souverainement la valeur des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, dont les constats d'huissier de justice, la cour d'appel a constaté que le salarié avait personnellement participé aux faits d'entrave à la liberté du travail de personnels non-grévistes en bloquant la sortie du camion du dépôt et en exerçant des pressions sur ses collègues afin de les inciter à empêcher les salariés non-grévistes de quitter les lieux pour exercer leur travail. Elle a, par ces seuls motifs, justifié légalement sa décision rejetant les demandes du salarié tendant à dire qu'il devait bénéficier de la protection due aux salariés grévistes.
Cass. soc., 6 juin 2018, n° 17-18.770
 
Élections professionnelles/Délégué syndical supplémentaire
L'article L. 2143-4 du Code du travail accorde aux syndicats représentatifs, dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés, le droit de désigner un délégué syndical supplémentaire à la condition d'avoir obtenu un ou plusieurs élus dans le premier collège, et au moins un élu dans l'un quelconque des autres collèges, le délégué supplémentaire devant appartenir à la catégorie représentée au sein de ces autres collèges.
Il en résulte que c'est à bon droit que le tribunal d'instance, ayant constaté que le syndicat avait obtenu un élu dans le premier collège et un élu dans le deuxième collège, a validé la désignation comme délégué syndical supplémentaire du salarié élu dans le deuxième collège, peu important que le syndicat n'ait pas eu d'élu dans le troisième collège représentant les cadres.
Cass. soc., 6 juin 2018, n° 17-26.295
 
Calcul de la réserve de participation/Montant du bénéfice net
Le montant du bénéfice net devant être retenu pour le calcul de la réserve de participation qui avait été certifié par une attestation du commissaire aux comptes de la société dont les syndicats ne contestaient pas la sincérité ne pouvait être remis en cause dans un litige relatif à la participation, quand bien même l'action des syndicats était fondée sur la fraude ou l'abus de droit invoqués à l'encontre des actes de gestion de la société.
Cass. soc., 6 juin 2018, n° 16-24.566
 
Salariés protégés/Violation des règles protectrices
L'employeur n'est pas recevable à invoquer la violation par lui des dispositions protectrices des salariés titulaires d'un mandat de représentation du personnel qu'ils exercent au profit des salariés et dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils
Représentent.
Cass. soc., 6 juin 2018, n° 17-18.420
 
Délégué du personnel/Temps passé en réunion avec l’employeur
Il résulte des articles L. 2315-10 et L. 2315-11 du Code du travail que le temps passé par les délégués du personnel, titulaires ou suppléants, aux réunions avec l'employeur est payé comme temps de travail et n'est pas déduit du crédit d'heures dont disposent les délégués du personnel titulaires.
Cass. soc., 6 juin 2018, n° 16-28.381
 
Harcèlement moral
Les dispositions de l'article L. 1154-1 du Code du travail ne sont pas applicables lorsque survient un litige relatif à la mise en cause d'un salarié auquel sont reprochés des agissements de harcèlement moral.
Cass. soc., 6 juin 2018, n° 16-26.490
 
Validité du PSE/Appréciation
La validité d'un plan de sauvegarde de l'emploi s'apprécie au regard des moyens de l'entreprise et du groupe auquel elle appartient et ne peut se déduire du refus du groupe d'apporter son concours à l'élaboration du plan.
Cass. soc., 7 juin 2018, n° 16-28.067
 
Source : Actualités du droit