Retour aux articles

Transmission d'une QPC relative à l'interdiction de la présence des journalistes au cours des perquisitions

Pénal - Procédure pénale
04/01/2018
La question de la conformité des articles 11 et 56 du Code de procédure pénale, en ce qu'ils ont pour effet, et ce d'autant avec l'incidence de l'arrêt du 10 janvier 2017 (Cass. crim., 10 janv. 2017, n° 16-84.740, FS-P+B+I), d'interdire de façon absolue à tout tiers, et donc à tout journaliste, d'assister à un acte d'enquête tel qu'une perquisition, doit être renvoyée au Conseil constitutionnel comme portant éventuellement atteinte à la liberté d'expression et de communication. 
Tel est le sens de la décision du Conseil d'État rendu le 27 décembre 2017.

L'Association de la presse judiciaire, la requérante, demandait au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire n° 2017-0063-A8 du 27 avril 2017 du Garde des Sceaux concernant l'incidence de l'arrêt de la Cour de cassation relatif au secret de l'enquête et de l'instruction sur les autorisations de reportages journalistiques délivrées par les autorités judiciaires, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité des articles 11 et 56. Elle soutenait que ces dispositions méconnaissent la liberté d'expression et de communication, ainsi que le droit du public à recevoir des informations d'intérêt général garantis par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789. La question est donc renvoyée au Conseil constitutionnel.

Par June Perot