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Jurisprudence sociale Lamy n° 424

Social - Informations professionnelles
24/01/2017
Au sommaire de la Jurisprudence sociale Lamy  du 27 janvier 2017 : Licenciement économique et délai de prescription ; Inaptitude et consultation des délégués du personnel ; Représentativité syndicale ; AGS et transfert des contrats de travail…
 
Le délai de prescription de l’action individuelle en contestation d’un licenciement économique, analyse critique de la jurisprudence
La Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, dite de cohésion sociale, a réduit à douze mois la durée du délai de prescription de l’action individuelle en contestation d’un licenciement pour motif économique. La jurisprudence de la Cour de cassation a considérablement réduit la portée de ce texte, en l’interprétant de manière très restrictive.
Auteur : Sébastien Poncet, Avocat Associé, Chassany Watrelot & Associés  

La présence de délégués du personnel s’apprécie au niveau de l’entreprise
Lorsque l’établissement distinct compte moins de onze salariés et n’a pas, de ce fait, de délégués du personnel propres, l’employeur doit consulter les délégués du personnel de l’entreprise ou de l’établissement auquel ce site est rattaché.
Auteur : Marie Hautefort, Membre du Comité de rédaction  

Un syndicat qui prône des discriminations en raison de l’origine méconnaît les valeurs républicaines
Méconnaît les valeurs républicaines un syndicat qui prône des discriminations directes ou indirectes en raison de l’origine du salarié. C’est à celui qui conteste le respect des valeurs républicaines d’apporter la preuve de sa contestation.
Auteur : Jean-Philippe Lhernould, Professeur à la faculté de droit et des sciences sociales, Université de Poitiers

Une nouvelle altération du droit propre de l’AGS à contester sa garantie
L’arrêt rendu le 8 décembre 2016 pourrait presque passer inaperçu mais son importance doit être soulignée tant elle est susceptible d’altérer les contentieux du licenciement en période de redressement ou de liquidation judiciaire et même, peut-être, d’avoir des développements pour d’autres actions de l’AGS. Si la Cour de cassation ne remet pas en cause le droit propre de l’AGS à contester sa garantie, elle précise néanmoins dans cette décision que « la cour d’appel a décidé à bon droit qu’en l’absence de fraude du salarié, l’AGS ne dispose d’aucun droit propre en reconnaissance d’un transfert des contrats de travail et qu’elle était irrecevable en ses demandes à ce titre ».
Auteur : Hélène Tissandier, Maître de conférences à l’Université Paris-Dauphine, PSL-Research university, Membre du CR2D

Droits du salarié à la santé, au repos et à une vie personnelle comme restriction au pouvoir de direction de l’employeur
Le changement d’affectation d’un salarié ne doit pas porter atteinte à ses droits à la santé et au repos et à une vie personnelle et familiale, à moins d’être justifié par la tâche à accomplir et être proportionné au but recherché.
Auteur : Alexia Bonnet, Avocat à la Cour
Source : Actualités du droit