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Nouvelle prolongation de l'état d'urgence

Pénal - Procédure pénale
20/12/2016
L’état d’urgence est prorogé, à compter du 22 décembre 2016, jusqu’au 15 juillet 2017.
 
Il modifie également le régime des assignations à résidence, prévues par la loi relative à l’état d’urgence en fixant une limite maximale de douze mois à la durée de l’assignation à résidence d’une même personne. Cette disposition résulte d'un amendement, adopté par l’Assemblée nationale, co-rédigé par l’Assemblée nationale et le Sénat, alors que le projet de loi initial fixait cette limite à quinze mois consécutifs.

Le ministre de l'Intérieur peut toutefois demander au juge des référés du Conseil d'État l'autorisation de prolonger l'assignation à résidence au-delà de cette durée. La demande doit lui être adressée au plus tôt quinze jours avant l'échéance de cette durée.
Le juge des référés statue dans les formes prévues au livre V du Code de justice administrative et dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine, au vu des éléments produits par l'autorité administrative faisant apparaître les raisons sérieuses de penser que le comportement de la personne continue à constituer une menace pour la sécurité et l'ordre publics.
La prolongation autorisée par le juge des référés ne peut excéder une durée de trois mois, renouvelable selon la même procédure.
L'autorité administrative peut, à tout moment, mettre fin à l'assignation à résidence ou diminuer les obligations qui en découlent.

La loi précise également que pour continuer de produire ses effets à l'issue d'une période de prorogation de l'état d'urgence, la décision d'assignation à résidence doit être renouvelée.
 
Source : Actualités du droit