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Chasse : conformité du droit d’opposition à l’inclusion des terrains privés au périmètre d’une association communale de chasse

Affaires - Sociétés et groupements
Environnement & qualité - Environnement
17/11/2021
Le droit d’opposition à l’inclusion des terrains privés au périmètre d’une association communale de chasse, dans sa rédaction issue de la loi nº 2019-773 du 24 juillet 2019, exclut les associations de propriétaires créées postérieurement à l’association communale. Le Conseil constitutionnel, saisi le 4 août 2021 par le Conseil d’État, en a validé la conformité à la Constitution dans sa décision du 4 novembre 2021.
L’association de chasse des propriétaires libres avait contesté la constitutionnalité du dernier alinéa de l’article L. 422-18 du code de l’environnement. Celui-ci prévoyait que seules peuvent s’opposer à l'inclusion de terrains dans le territoire d'une association communale de chasse les propriétaires et associations de propriétaires ayant une existence reconnue lors de la création de l'association communale.

L’association de chasse faisait valoir la différence de traitement entre les associations de propriétaires constituées avant l’association communale et celles constituées après, différence de traitement contraire au principe d’égalité devant la loi, ainsi qu’une atteinte disproportionnée au droit de propriété.

Le Conseil constitutionnel a ici rappelé que, « en adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu prévenir le morcellement et le rétrécissement des territoires de chasse des associations communales et assurer ainsi la stabilité et la viabilité de ces territoires ». Il en a conclu que les associations de propriétaires constituées après l’association communale de chasse ne pouvait avoir pour but que de retirer leurs terrains du périmètre de l’association communale et que leur situation n’était pas identique à celle des associations constituées antérieurement, qui géraient déjà un patrimoine cynégétique, ou à celle des propriétaires dont le terrain atteignait à lui seul le seuil requis pour faire opposition à l’inclusion. Il a en conséquence exclu la violation du principe d’égalité devant la loi.

En outre, il a rappelé que les propriétaires dont le terrain était inclus dans le périmètre d’une association communale de chasse ne perdait que l’exclusivité de leur droit de chasse sur leur terrain mais se voyaient octroyer, en contrepartie, le droit de chasser sur le périmètre de l’association communale. Il a également rappelé les objectifs d’intérêt général des dispositions litigieuses pour écarter l’atteinte disproportionnée au droit de propriété.
Source : Actualités du droit